Décret du 30 octobre 2020 relatif au travail partiel
Pour les salariés : le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié reste maintenue à 70% jusqu’au 31 décembre 2020 ; elle doit passer à 60% à compter du 1er janvier 2021.
Pour les employeurs ne relevant pas des secteurs protégés (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, du transport aérien et de l’évènementiel), le taux de prise en charge par l’Etat diminuera à 36% au lieu de 60% actuellement.
Le télétravail devient désormais la règle : l’employeur doit motiver son refus
Que la mise en place du télétravail soit ou non prévue par un accord collectif ou une charte, l’employeur peut refuser le télétravail à un salarié s’il estime que les conditions de travail sont conformes aux consignes sanitaires mais à la condition toutefois de motiver son refus (Protocole national sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid 19 actualisé ua 29/10/2020).
L’employeur peut alors engager sa responsabilité au titre de son obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité de ses salariés.
Écrire commentaire