Responsabilité du fait des choses
L’obligation du garagiste de réparer le véhicule de son client est une obligation de résultat.
Il s’agit d’une responsabilité de plein droit qui emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.
Il est toutefois nécessaire que le client établisse que la panne est due à l’intervention du garagiste ou alors qu’elle résulte d’un dysfonctionnement qui existait au moment de l’intervention du garagiste ; c’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 septembre 2020 (Cass.com. 9/09/2020, n°19-12728).
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