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Obligation du garagiste et obligation de résultat

Responsabilité du fait des choses

L’obligation du garagiste de réparer le véhicule de son client est une obligation de résultat.

 

Il s’agit d’une responsabilité de plein droit qui emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.

 

Il est toutefois nécessaire que le client établisse que la panne est due à l’intervention du garagiste ou alors qu’elle résulte d’un dysfonctionnement qui existait au moment de l’intervention du garagiste ; c’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 septembre 2020 (Cass.com. 9/09/2020, n°19-12728).

 


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