Conditions et limites
La géolocalisation permet de localiser en continu le véhicule mis à la disposition d’un salarié et sur lequel une balise aura préalablement été posée.
La poursuite d’un objectif légitime
Pour être licite, ce dispositif doit remplir un objectif légitime comme :
- le suivi de marchandises, prestations de service,
- celui de permettre à l’entreprise d’établir sa facturation (lorsque l’entreprise facture à ses clients les courses réalisées par ses chauffeurs livreurs)
- celui de permettre à la société de renseigner ses clients sur l’acheminement de la livraison avec la localisation précise du chauffeur en cours de livraison…
- la rationalisation de la flotte de l’entreprise aux fins d’optimiser les tournées, pouvoir localiser précisément ses chauffeurs, pouvoir identifier le chauffeur le plus proche du lieu d’intervention…
Le contrôle du temps de travail doit être une finalité accessoire
Autrement dit, le suivi du temps de travail ne doit pas être l’objectif premier poursuivi par l’entreprise.
Selon une jurisprudence constante, le suivi du temps de travail ne doit pas pouvoir être réalisé par un autre moyen que celui de la géolocalisation, même s’il est moins efficace (Cass.soc., 16 décembre 2020, n° 19- 10 007 : le recours à un dispositif de géolocalisation pour contrôler le temps de travail du personnel d’exploitation itinérant n’est pas justifié s’il existe des dispositifs moins intrusifs au sein de la société.
Pas de collecte de données en-dehors du temps de travail
La géolocalisation ne doit pas être utilisée par l’employeur pour contrôler un salarié en permanence.
Sur la procédure, l’employeur doit consulter et informer le comité social économique avant toute mise en place d’un système de géolocalisation et les salariés doivent être informés individuellement de la mise en œuvre du dispositif.
Le système de géolocalisation va enfin devoir être inscrit au registre des activités de traitement.
Pour plus d'infos sur vos droits : Avocat Saintes
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