VIGILANCE PARTICULIERE SUR LES ATTESTATIONS D’ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ET GARANTIE DECENNALE
Certains professionnels du bâtiment principalement des TPE et PME ou maîtres d’ouvrage ont fait le choix de souscrire des garanties dommages-ouvrage, responsabilité décennale, responsabilité civile professionnelle auprès de sociétés opérant en libre prestation de services (LPS) comme Elite Insurance située à Gibraltar.
La LPS est une opération par laquelle une entreprise d’un État membre de l’Union Européenne couvre un risque situé dans un autre État membre, à partir de son siège social ou d’une succursale située dans l’Union Européenne.
Autrement dit, il s’agit de permettre à des assureurs étrangers de proposer leurs contrats d’assurance en France.
Au 15 septembre 2020, Elite Insurance a déclaré résilier pour cause de liquidation judiciaire tous les contrats d’assurance.
Responsabilités civile et dommages ouvrage
Cette situation rend caduques toutes les couvertures d’assurance souscrites tant par les entrepreneurs pour leurs responsabilités civile et décennale que pour les particuliers en dommages ouvrage.
Si vous achetez un immeuble de moins de 10 ans édifié dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles avec un constructeur ayant souscrit une assurance construction en LPS chez Elite Insurance, vos recours seront limités.
En cas de désordres nécessitant d’exercer l’assurance, vous disposerez uniquement d’un recours contre le constructeur et en cas de défaillance de celui-ci, d’un recours contre le vendeur.
Contrairement d’autre part aux idées reçues, vous ne disposerez pas à l’égard des sous-traitant ayant participé à la construction d’une action directe fondée sur la garantie décennale. En effet, le sous-traitant qui n’a pas contracté directement avec le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à l’égard de celui-ci à la garantie décennale. Sa responsabilité ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel. Et l’assureur du sous-traitant pourra donc vous opposer sa non garantie.
La liquidation judiciaire des sociétés d’assurances ayant opéré en LPS n’est pas toujours connue des notaires et encore moins des agents immobiliers.
En cas de construction ou de travaux de moins de 10 ans, vous devez exiger la production des attestations d’assurance pour être certain que ladite construction ou lesdits travaux bénéficient bien d’une assurance solvable couvrant notamment la garantie décennale et la dommages ouvrage.
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